Conditions de suppression de compte

01

Champ d'application

Ces conditions s'appliquent aux comptes utilisateurs créés sur l'Espace Assuré de MOON ASSUR Crédit & Conseil. Elles décrivent la manière de demander la suppression de votre compte, le déroulement du traitement et les effets de cette suppression. La suppression du compte est distincte de la résiliation d'un contrat d'assurance : supprimer votre compte ne met pas fin aux garanties souscrites et ne vous dispense pas des obligations contractuelles en cours auprès de l'assureur.

02

Suppression traitée par le support

L'Espace Assuré ne propose pas de suppression en libre-service. Les comptes étant rattachés à des dossiers d'assurance et à des pièces à valeur probante, la suppression est réalisée manuellement par un administrateur MOON ASSUR, à votre demande. Cette étape garantit qu'aucun compte n'est effacé par erreur et que les obligations légales de conservation sont respectées.

03

Comment demander la suppression

Adressez votre demande par e-mail à support@moonassur.ma, depuis l'adresse e-mail associée à votre compte, avec pour objet « Demande de suppression de compte ». Merci d'y indiquer :

• Vos nom et prénom, ainsi que la société concernée le cas échéant.
• L'adresse e-mail utilisée pour la connexion à l'Espace Assuré.
• La mention explicite de votre demande de suppression de compte.
• Le cas échéant, la précision que vous demandez également la suppression des données de contact conservées en dehors du compte.

Aucune autre démarche n'est requise : une seule demande écrite au support suffit. Nous accusons réception sous 48 heures ouvrées.

04

Vérification de votre identité

Afin d'éviter toute suppression frauduleuse, nous vérifions que la demande émane bien du titulaire du compte. Si elle est envoyée depuis une adresse différente de celle enregistrée, ou en cas de doute, une pièce justificative d'identité ou une confirmation par téléphone au numéro figurant à votre dossier pourra vous être demandée. Le justificatif transmis sert uniquement à cette vérification, puis il est détruit.

05

Délai de traitement

La suppression est effectuée dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception d'une demande complète et vérifiée. En pratique, la plupart des demandes sont traitées sous 7 jours ouvrés. Une confirmation écrite vous est envoyée une fois la suppression réalisée.

06

Ce qui est supprimé

À l'issue du traitement, sont supprimés ou anonymisés de nos systèmes actifs :

• Votre compte utilisateur et ses identifiants de connexion.
• Vos préférences, paramètres et historique de navigation dans l'Espace Assuré.
• Les documents déposés dans votre espace qui ne sont pas rattachés à une obligation légale de conservation.
• Vos coordonnées inscrites dans nos listes de communication et de prospection.

07

Ce que nous devons conserver

Certaines données ne peuvent pas être effacées immédiatement, car la loi marocaine et la réglementation des assurances nous imposent de les conserver :

• Les contrats, avenants et pièces de gestion des garanties en cours ou dénouées, pendant les délais de prescription applicables en assurance.
• Les pièces comptables et justificatifs de primes ou de commissions, pendant 10 ans.
• Les éléments nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, ainsi qu'aux obligations de lutte contre le blanchiment.

Ces données sont sorties des traitements courants, archivées avec un accès strictement restreint, puis supprimées à l'expiration du délai légal applicable.

08

Effets de la suppression

La suppression est définitive et irréversible : le compte et les données associées ne peuvent pas être restaurés. Vous perdez l'accès à l'Espace Assuré, à l'historique de vos demandes et aux documents qui y étaient stockés. Nous vous recommandons de télécharger au préalable les pièces que vous souhaitez conserver. Pour utiliser à nouveau l'Espace Assuré par la suite, un nouveau compte devra être créé.

09

Annulation de la demande

Vous pouvez annuler votre demande tant que la suppression n'a pas été exécutée, en répondant simplement au fil d'e-mails ouvert avec notre support. Une fois la confirmation de suppression envoyée, l'opération ne peut plus être annulée.

10

Réclamation

Si votre demande n'a pas été traitée dans le délai annoncé ou si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez nous relancer à support@moonassur.ma, puis, le cas échéant, saisir la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP), autorité compétente au Maroc en matière de données personnelles.